Felix fuga !

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Fait l'exacte application de l'article 74-2 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, pour rejeter les demandes d'annulation d'interceptions téléphoniques autorisées sur le fondement de ce texte énonce que toutes ces interceptions ont été régulièrement autorisées par le juge des libertés et de la détention, que toutes les autorisations accordées font référence à des rapports, annexés aux requêtes, justifiant la nécessité de chaque surveillance, que les surveillances ont toutes (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 sept. 2011, n° 11-84.979, F-D : JurisData n° 2011-022413

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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