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Appel correctionnel ou de police

Droit pénal - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Fait l'exacte application de l'article 503-1 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier après avoir relevé que l'huissier s'est transporté à l'adresse déclarée dans son acte d'appel par le prévenu non comparant lui a, en son absence, envoyé une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de ce qu'il devait retirer, dans les plus brefs délais, copie de l'acte à l'étude. L'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 sept. 2011, n° 11-80.252, F-P+B  : JurisData n° 2011-022339

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Droit pénal

N°12 . 2011-12-01


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