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Mise en oeuvre de la réforme pénale en matière maritime

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Ord. n° 2012-1218, 2 nov. 2012 : Journal Officiel 3 Novembre 2012 La loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande réglementait la répression de certaines infractions maritimes, telles que les règles de circulation, les accidents de navigation ou la police intérieure du navire, commises par les personnes présentes à bord des navires français, en quelque lieu que se trouve le navire. Son champ d'application s'étendait aussi à la répression de certaines (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2012-12-01


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