AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2012 - n° 12Report de l'entrée en vigueur de la sanction du défaut de possession d'un éthylotest

Report de l'entrée en vigueur de la sanction du défaut de possession d'un éthylotest

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-1197, 29 oct. 2012 : Journal Officiel 30 Octobre 2012 Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. À défaut, le conducteur est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la première classe. L'entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l'origine, au 1er novembre 2012 (D. n° 2012-284, 28 févr. 2012 : Journal Officiel 1er Mars 2012). Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire (...)

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N°12 . 2012-12-01


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