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Lutte contre le terrorisme

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, rapp. n° 409, texte de la Commission des lois L'Assemblée nationale est saisie, en première lecture, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, adopté par le Sénat le 16 octobre dernier. La principale modification de la législation pénale applicable aux activités terroristes se trouve à l'article 2 du projet de loi. Cet article crée, dans le Code pénal, un nouvel article 113-13 qui permettra de poursuivre en France un délit terroriste commis à l'étranger dès lors (...)

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N°12 . 2012-12-01


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