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Le coupable n'est pas nécessairement le bailleur de la victime

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 225-14 du Code pénal incrimine le comportement de toute personne qui abuse de la situation de vulnérabilité d'une personne, sans exiger que l'auteur soit le bailleur de la victime. Chacun sait que, lors de la réforme ayant abouti à l'adoption d'un « nouveau » Code pénal, la façon de définir les infractions a été totalement modifiée dans son principe. Au lieu de punir des personnes, les nouveaux textes incriminent des faits. Autrement dit, sauf dans les cas où un texte d'incrimination ne (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 sept. 2012, n° 11-87.770, F-D : JurisData n° 2012-022182

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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