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Entrée irrégulière dans un établissement pénitentiaire

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est coupable du délit de pénétration sans autorisation dans un établissement pénitentiaire la personne qui force le passage pour pénétrer dans l'établissement alors qu'elle a été informée de la suspension de son permis de visite. Sous l'intitulé « De l'évasion », le Code pénal ne sanctionne pas seulement le fait, par un détenu, de se « soustraire » à la garde à laquelle il est soumis (C. pén., art. 434-27) ou de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire lorsqu'il bénéficie d'une mesure de semi-liberté (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 sept. 2012, n° 11-86.760, F-D : JurisData n° 2012-022680

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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