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Prescription : durée et reconduction du délai de prescription

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est constitutive d'infraction. Le point de départ de la prescription de cette infraction est fixé au jour de cette nouvelle publication. Dans cet arrêt de rejet du pourvoi formé par un prévenu condamné pour provocation à la discrimination raciale, la Cour de cassation commence par rectifier une erreur commise par les juges du fond en indiquant qu'elle reste sans incidence sur le problème essentiel que ces juges avaient à trancher. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-80.419, F-P+B : JurisData n° 2012-023354

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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