AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2012 - n° 12Le « droit » de réclamer et le refus « indu » de représenter l'enfant

Le « droit » de réclamer et le refus « indu » de représenter l'enfant

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La mère ne peut être condamnée pour non-représentation d'enfant sans qu'il soit établi que le père avait satisfait aux dispositions de l'ordonnance du juge aux affaires familiales lui accordant un droit de visite. L'article 227-5 du Code pénal incrimine le fait de refuser « indûment » un enfant mineur à la personne qui a le « droit » de le réclamer. Toute juridiction qui est saisie de poursuites pour cette infraction doit donc rechercher quelles étaient les conditions auxquelles était soumis le droit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-80.569, F-P+B : JurisData n° 2012-023336

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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