AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2012 - n° 12La notion de correspondance protégée : billets remis par un avocat à ses clients

La notion de correspondance protégée : billets remis par un avocat à ses clients

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les papiers remis par un avocat à ses deux clients en présence d'un fonctionnaire de police dans la salle d'accueil d'un tribunal sont des billets circulant à découvert et ne répondent pas à la notion de correspondance protégée. Sous l'intitulé identique d'atteinte « au secret des correspondances », le Code pénal incrimine le fait commis par un particulier (C. pén., art. 226-15) et le fait commis par une personne dépositaire de l'autorité publique puni d'une peine d'emprisonnement beaucoup plus sévère, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 oct. 2012, n° 11-88.136, F-P+B : JurisData n° 2012-023347

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement