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Les cancres judiciaires au tableau d'astreinte

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule surpris roulant à une vitesse excessive n'est pas pénalement responsable de l'infraction s'il n'est pas identifié. Sont recevables tous les moyens de preuve attestant qu'il ne pouvait pas conduire au moment des faits et cette démonstration l'exonère de l'obligation pécuniaire au paiement de l'amende. Cette nouvelle cassation, destinée à la publication au Bulletin, du jugement d’une juridiction de proximité, venant après beaucoup d'autres (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 sept. 2012, n° 10-88.027, F-P+B : JurisData n° 2012-022161

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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