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La justice de masse fait des impasses

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'exception de nullité du retrait de la totalité des points du permis de conduire est une exception qui peut être utilement soulevée devant la juridiction répressive. Relève de l'appréciation des juges du fond le point de savoir si, conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route, le conducteur a été informé, avant le jugement ou le paiement de l'amende forfaitaire, qu'il encourait un retrait des points de son permis de conduire. Un conducteur ayant perdu tous les points de son (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 sept. 2012, n° 12-80.526, F-P+B : JurisData n° 2012-022243

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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