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Comment donner le tournis à un Premier président

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le Premier président de la cour d'appel peut être saisi simultanément d'un recours contre le déroulement d'une visite domiciliaire par les agents de l'administration fiscale et d'une demande en référé tendant à l'exécution de l'ordonnance autorisant cette visite et par laquelle un juge des libertés et de la détention a prescrit la mise sous scellés de tous les documents saisis. Quoique l'article L. 16 B, § IV, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ne prévoie le placement sous scellés des documents (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-21.981, FS-P+B : JurisData n° 2012-021787

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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