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Jour de douleurs et d'angoisse

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Justifie sa décision la cour d'appel qui, sans procéder à une double indemnisation, évalue séparément et répare, au titre de l'action successorale des parties civiles, les préjudices distincts subis par leur auteur et constitués d'une part par les souffrances physiques et morales subies par celui-ci du fait de ses blessures entre le moment de l'accident et son décès et d'autre part le préjudice résultant de l'angoisse d'une mort imminente. Actio personalis moritur cum persona. Cet adage n'est pas (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 oct. 2012, n° 11-83.770, FS-P+B : JurisData n° 2012-023943

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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