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Au diable le conseil de prud'hommes !

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale, en même temps que l'action publique, que pour les chefs de dommages découlant des faits qui sont l'objet de la poursuite. Encourt dès lors la cassation la cour d'appel qui, dans des poursuites pour travail dissimulé, alloue à la partie civile une indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, une telle indemnité, dont l'allocation est liée à la rupture (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-81.694, FS-P+B : JurisData n° 2012-024395

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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