Neutralisation d'avocats

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le magistrat instructeur ne saurait, en l'absence de demande de la partie civile en ce sens, en application des articles 82-1 et 82-2 du Code de procédure pénale, procéder à l'interrogatoire d'une personne mise en examen en présence de l'avocat de la partie civile (sol. implicite ?). La nullité d'un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation de formalités substantielles a eu pour effet de porter atteinte (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 12-83.766, FS-P+B : JurisData n° 2012-024925

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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