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Inquiétudes prématurées

Droit pénal - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Est irrecevable comme émanant d'une personne non partie à la procédure au sens de l'article 567 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui requalifie une ordonnance d'irrecevabilité de cette plainte en ordonnance de refus d'informer et renvoie le dossier devant le juge d'instruction. Sauf quelques rares exceptions (par exemple en matière de restitution  : Cass. crim., 6 juill. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 oct. 2012, n° 11-87.979, F-P+B : JurisData n° 2012-024304

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Droit pénal

N°12 . 2012-12-01


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