AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2013 - n° 12Prescription du meurtre : « Couvrez ces cadavres que je ne saurais voir »

Prescription du meurtre : « Couvrez ces cadavres que je ne saurais voir »

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Jean-Yves Maréchal maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminellescodirecteur de l'Institut de criminologie de Lille

EXTRAIT *

En excluant l'application au meurtre du mécanisme qu'elle a elle-même créé, consistant à reporter le point de départ de la prescription de l'action publique à la date où les faits sont apparus et ont été en mesure d'être poursuivis, la chambre criminelle prend une position dont il est difficile d'apprécier la portée exacte mais qui conduit à faire une analyse critique de la construction prétorienne de l'infraction occulte. « Est-il normal que l'assassin qui a réussi à dissimuler le cadavre de ses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 oct. 2013, n° 13-85.232 et n° 11-89.002 : JurisData n° 2013-022372

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement