AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2013 - n° 12Abrogation de la loi sur les citoyens assesseurs en correctionnelle : retour sur une controverse

Abrogation de la loi sur les citoyens assesseurs en correctionnelle : retour sur une controverse

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Focus par Jean-Yves MARÉCHAL Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille

EXTRAIT *

Min. Justice, communiqué, 26 nov. 2013 Alors qu’il paraissait acquis que les dispositions de la loi du 10 août 2011, relatives aux citoyens assesseurs appelés à participer notamment au jugement de certains délits, ne recevraient aucune application en raison de la décision du garde des Sceaux de mettre fin à leur expérimentation, certains soutiennent qu’il n’en est rien et qu’au contraire, elles vont recevoir une application générale au 1er janvier 2014. Il est nécessaire de faire le point sur cette (...)

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N°12 . 2013-12-01


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