AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2013 - n° 12La commission des lois adopte une proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : de l'art de réécrire un texte !

La commission des lois adopte une proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : de l'art de réécrire un texte !

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition n° 13 (2013-2014) – Texte de la commission n° 121 Considérant que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) « va à l'encontre des grands principes de la procédure pénale présents à l'article préliminaire du Code de procédure pénale et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme », et « induit une profonde inégalité entre les justiciables » dès lors que le recours à cette procédure, dont l'objectif visait à désengorger les tribunaux, varie d'un (...)

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N°12 . 2013-12-01


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