AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2013 - n° 12Les sénateurs renforcent le cadre juridique du recueil des fadettes et des données de connexion

Les sénateurs renforcent le cadre juridique du recueil des fadettes et des données de connexion

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 23 (2013-2014) À l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de programmation militaire, les sénateurs ont adopté un amendement afin de simplifier et de renforcer le cadre juridique du recueil des données de connexion (dont les « fadettes ») par les pouvoirs publics. Le Sénat propose ainsi de mettre fin au double système qui existait jusqu'alors pour les demandes non judiciaires des services de police, de gendarmerie et de renseignement en la matière, soit environ 200.000 demandes (...)

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N°12 . 2013-12-01


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