AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2013 - n° 12La rigueur constitutionnelle de ces peines

La rigueur constitutionnelle de ces peines

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le principe de proportionnalité implique seulement que le montant global de l'interdiction d'exercer une profession ne dépasse pas le montant maximum de la sanction la plus élevée encourue (1er arrêt). L'individualisation de la peine implique seulement que le juge module dans sa durée et ses effets, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, la peine d'interdiction des droits civiques que la loi lui permet de prononcer (2e arrêt). La Cour de cassation a été saisie, à quelques semaines (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-87.558, F-D, [QPC] : JurisData n° 2013-012460
Cass. crim., 18 sept. 2013, n° 13-81.221, F-D, [QPC] : JurisData n° 2013-021294

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement