AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2013 - n° 12La notion de faute caractérisée

La notion de faute caractérisée

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La loi laisse au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive. Elle est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre que son interprétation se fasse sans risque d'arbitraire. On sait que la rédaction très compréhensive des anciens textes a longtemps permis à la jurisprudence de faire preuve d'une sévérité certaine dans l'appréciation de la notion de faute susceptible d'engager la responsabilité pénale de son auteur, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 sept. 2013, n° 12-87.059, FS-P+B, [QPC] : JurisData n° 2013-020020

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Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


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