Ruse de papoose Sioux

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Comment punir l'auteur non identifié d'infractions aux règles de stationnement quand le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est un enfant en bas âge ? Parmi les ruses de guérilla que recommandent les défenseurs des droits des automobilistes, figure celle qui a donné lieu à l'arrêt rapporté : faire immatriculer son véhicule sous le nom d'un descendant en bas âge, en l'espèce cinq ans. Le prévenu stationnait donc sans jamais acquitter la redevance imposée par le règlement de la ville (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-85.309, F-D : JurisData n° 2013-023225

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Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


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