Syndicratie

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'arrêté de police qui réserve un emplacement de stationnement aux membres d'un syndicat de policiers ne peut pas servir de base à une condamnation pour stationnement irrégulier. La réglementation du stationnement est constituée par des règlements municipaux et préfectoraux dont l'existence et la légalité peuvent être contestées in limine litis par le prévenu. L'arrêt rapporté reproche au juge du fond de n'avoir pas fait droit à l'exception d'illégalité du règlement invoquée par la prévention, alors (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 oct. 2013, n° 13-80.824, F-P+B : JurisData n° 2013-023284

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Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


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