AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2013 - n° 12Un double imbroglio. Agir au civil ou au pénal ? Il faut choisir : cumul interdit

Un double imbroglio. Agir au civil ou au pénal ? Il faut choisir : cumul interdit

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Honneur d'une personne ou dénigrement d'un produit ? Ne pas confondre. Méconnaît l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la décision qui prononce une condamnation alors que deux instances ont été engagées pour les mêmes faits, l'une sur l'article 1382 du Code civil, l'autre sur les articles 29 et 32 de la loi de 1881. Méconnaît l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 la décision qui condamne le prévenu pour diffamation alors que les appréciations litigieuses mettent seulement en cause la qualité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 sept. 2013, n° 11-86.311, FS-P+B : JurisData n° 2013-018939

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Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


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