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Déménagement à la cloche de bois

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Amplitude de la notion d'actif pour la qualification de banqueroute par détournement de l'actif du débiteur. Le cessionnaire de la totalité des biens d'une société placée en redressement judiciaire est recevable à se constituer partie civile du chef de ce délit qui est la cause directe d'un préjudice personnel. L'arrêt rapporté n'est pas fait pour donner une définition fine de la banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur (C. com., art. L. 654-2, 2°). Les (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 oct. 2013, n° 12-86.707, F-D : JurisData n° 2013-023972

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Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


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