Le fax muet du procureur

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les douaniers doivent informer le procureur de leur intention de se rendre dans des locaux professionnels, en application de l'article 63 ter du Code des douanes. La preuve de cette information est assez bien établie par la mention qu’ils en ont faite dans leur procès-verbal de visite. Le Code des douanes distingue, comme le font par exemple les articles L. 450-3 et L. 450-4 du Code de commerce, entre le simple accès des fonctionnaires aux locaux à usage professionnel (C. douanes, art. 63 ter) et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 oct. 2013, n° 12-82.950, F-P+B : JurisData n° 2013-023965

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement