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Décision spéciale versus motivation spéciale

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Aucune disposition légale n'impose à la cour d'assises de motiver la décision spéciale par laquelle elle porte aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté assortissant celle-ci, en application de l'article 132-23 du Code pénal. Depuis plusieurs mois maintenant, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'a de cesse de rappeler les juges à une obligation de motivation spéciale de leur décision spécialement à propos des peines d'emprisonnement et conformément aux exigences des articles (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-88.285, F-D : JurisData n° 2013-025861

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Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


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