Le chaînon manquant

Droit pénal - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Les nouvelles modalités d'imputation des remises de peine pour travail en détention issues de la « doctrine Parot » ne sauraient passer pour une mesure se rattachant exclusivement à l'exécution de la peine et doivent en conséquence relever de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le 21 octobre dernier, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt très attendu dans l'affaire opposant une militante de l'ETA, (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 21 oct. 2013, n° 42750/09, Del Rio Prada c/ Espagne : JurisData n° 2013-026185

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Droit pénal

N°12 . 2013-12-01


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