AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2014 - n° 12Un an de droit pénal des nouvelles technologies. - (Octobre 2013 – Octobre 2014)

Un an de droit pénal des nouvelles technologies. - (Octobre 2013 – Octobre 2014)

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Chronique par Agathe Lepage professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur scientifique du JurisClasseur Communication

EXTRAIT *

Cette année encore le croisement des nouvelles technologies et du droit pénal (de fond comme de forme) a été fécond. Le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité, placé sous la responsabilité de M. Marc Robert, procureur général près la cour d'appel de Riom, a rendu un substantiel rapport en février 2014, intitulé Protéger les internautes. Rapport sur la cybercriminalité. Sur le plan législatif, l'année a également été riche. En raison du périmètre temporel assigné (...)

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N°12 . 2014-12-01


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