AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2014 - n° 12Exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » relevant du ministère de la Justice

Exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » relevant du ministère de la Justice

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-1277, 23 oct. 2014 : Journal Officiel 1er Novembre 2014 La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens (Journal Officiel 13 Novembre 2013) prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le présent décret (...)

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N°12 . 2014-12-01


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