AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2014 - n° 12Entrée en vigueur du nouveau dispositif de lutte contre le terrorisme

Entrée en vigueur du nouveau dispositif de lutte contre le terrorisme

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2014-1353, 13 nov. 2014 : Journal Officiel 14 Novembre 2014 La loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a été promulguée et publiée au Journal officiel. Elle comprend un volet administratif et un volet judiciaire répressif. Elle met tout d'abord en place un dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire qui autorise le ministre de l'intérieur à interdire à un ressortissant français de quitter le territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses (...)

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N°12 . 2014-12-01


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