AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2014 - n° 12Adoption prochaine de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Adoption prochaine de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. n° 2352 La commission des lois a été saisie de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, adoptée par le Sénat le 28 mai 2014 (Dr. pén. 2014, alerte 43). Le texte de la proposition de loi initialement déposée prévoyait, pour répondre à l'inadaptation des délais de prescription de l'action publique pour les infractions sexuelles, de reporter le point de départ de ce délai au jour où l'infraction est apparue à la victime dans des conditions (...)

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N°12 . 2014-12-01


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