AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2014 - n° 12Accord entre la France et les États-Unis en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme

Accord entre la France et les États-Unis en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi n° 48 (2014-2015) Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme. L'accord en cause permettra d'échanger des (...)

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N°12 . 2014-12-01


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