AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2014 - n° 12Adoption en première lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Adoption en première lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 15 (2014-2015) Présenté en Conseil des ministres par Christiane Taubira en avril 2014 (Dr. pén. 2014, alerte 37), le projet de loi a été débattu en séance publique puis adopté à la quasi-unanimité mercredi 5 novembre. Le texte, qui transpose trois décisions-cadres adoptées en 2008 et 2009 par le Conseil de l'Union européenne, s'inscrit dans la volonté de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et vise à éviter toute situation d'impunité qui résulterait (...)

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N°12 . 2014-12-01


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