AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2014 - n° 12Alerte orange ou alerte rouge : Météo-France et les catastrophes naturelles

Alerte orange ou alerte rouge : Météo-France et les catastrophes naturelles

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

En classant le phénomène en alerte orange, Météo France n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation quant à son intensité « au regard de l'état de la science météorologique » et de la législation de l'époque. Par cet arrêt du 21 octobre 2014, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau confirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction. Il s'inscrit dans un contexte marqué par la multiplication (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-87.457, F-D : JurisData n° 2014-024927

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Droit pénal

N°12 . 2014-12-01


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