AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2014 - n° 12Usage de son arme par un gendarme

Usage de son arme par un gendarme

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le droit pour les gendarmes de faire usage de leur arme ne porte atteinte à aucun principe, car le juge judiciaire ne peut l'admettre que lorsque les circonstances de l'espèce rendent cet usage absolument nécessaire (1er arrêt). Cet usage apparaît absolument nécessaire lorsque le conducteur ne répond pas à des sommations réitérées et manifeste sa dangerosité en essayant, à deux reprises, de percuter le gendarme (2e arrêt). Ce n'est pas la première fois que la jurisprudence était tenue de se prononcer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er avr. 2014, n° 13-85.519, FD : JurisData n° 2014-024918
Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85.519, FD : JurisData n° 2014-024921

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement