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Squatters de niches fiscales

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une amende fiscale est applicable aux personnes qui ont aidé des contribuables à obtenir indûment des réductions d'impôts pour des investissements dans les collectivités d'outre-mer. Elle est égale à ces réductions et, quoiqu'elle ne puisse pas être modérée par l'administration ni par le juge, elle est conforme à la Constitution pourvu que l'élément intentionnel du manquement sanctionné soit établi. Les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du Code général des impôts (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 8 oct. 2014, déc. n° 2014-418 QPC : JurisData n° 2014-025550

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Droit pénal

N°12 . 2014-12-01


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