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Un texte croupion source de recettes fiscales

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le prévenu dispensé de peine doit néanmoins payer le droit fixe de procédure. Le dernier alinéa de l'article 132-59 du Code pénal dispose que « la dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès ». Et l'article 1018 A du Code général des impôts, relatif au droit fixe de procédure, contient un premier alinéa ainsi rédigé : « Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-013814

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Droit pénal

N°12 . 2014-12-01


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