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Prescription : la rediffusion d'un même écrit

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La rediffusion d'un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication. Cet arrêt du 28 octobre 2014 de la chambre criminelle ne bouleverse pas les données acquises fixant le point de départ du délai de prescription des infractions de presse. Mais, il mérite d'être mentionné, car il réaffirme clairement la position de la jurisprudence en la matière. Estimant que le contenu de deux tracts distribués sur la voie publique le 13 juin 2012, puis envoyés par courrier (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 oct. 2014, n° 13-86.303, F-P+B : JurisData n° 2014-025736

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Droit pénal

N°12 . 2014-12-01


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