Quoi ? L'éternité

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Si, selon l'article 7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites (1er arrêt). Justifie en conséquence sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique et ordonner son renvoi de l'accusée devant la cour d'assises, caractérise un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites en (...)

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SOURCES

Droit pénal
1er arrêt : Cass. ass. plén., 7 nov. 2014, n° 14-83.739, P+B+R+I : JurisData n° 2014-026132 ; V. aussi supra Dr. pén. 2014, alerte 57
2e arrêt : Cass. crim., 28 oct. 2014, n° 13-86.413, F-D : JurisData n° 2014-025682

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Droit pénal

N°12 . 2014-12-01


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