AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2014 - n° 12Nature et régime de l'inscription au FIJAIS

Nature et régime de l'inscription au FIJAIS

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Virginie Peltier

EXTRAIT *

L'inscription au FIJAIS, telle que modifiée par la loi du 10 août 2011, d'application immédiate, impose aux juges du fond d'examiner la demande de dispense d'inscription présentée par le condamné à un délit puni de cinq ans d'emprisonnement. En statuant sur une demande de dispense d'inscription au fichier national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) d'une condamnation à huit mois d'emprisonnement avec sursis prononcée pour agression sexuelle, la chambre criminelle fournit deux (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 sept. 2014, n° 14-80.541, F-P+B+I : JurisData n° 2014-021045

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Droit pénal

N°12 . 2014-12-01


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