AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2014 - n° 12Application dans le temps des dispositions de la loi du 15 août 2014 supprimant les peines-plancher

Application dans le temps des dispositions de la loi du 15 août 2014 supprimant les peines-plancher

Droit pénal - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. La solution retenue par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans cet arrêt du 14 octobre 2014 est des plus classiques. Elle a toutefois retenu notre attention en ce qu'elle constitue la première décision rendue par cette juridiction au visa des dispositions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-85.779, F-P+B+I : JurisData n° 2014-024158 (à paraître au Bull. crim.)

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Droit pénal

N°12 . 2014-12-01


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