AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01RETOUR EN ARRIÈRE (OU RÉVOLUTION ?) : LES DIVIDENDES PARTICIPENT, À NOUVEAU, DE LA NATURE DES FRUITS (CIVILS ?)

RETOUR EN ARRIÈRE (OU RÉVOLUTION ?) : LES DIVIDENDES PARTICIPENT, À NOUVEAU, DE LA NATURE DES FRUITS (CIVILS ?)

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Chronique par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

L'arrêt du 5 octobre 1999 peut a priori paraître étonnant dans la mesure où est établi un rapport entre les intérêts légaux du prix d'une cession et la nature juridique des dividendes. On ne doit toutefois pas oublier que, selon l'article 1652 du Code civil, « l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au payement du capital... si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ». Aussi, pour déterminer si le cessionnaire est redevable d'un tel intérêt, doit être tranchée (...)

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N°1 . 2000-01-01


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