AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01ASPECTS PRATIQUES SUR... LA PÉRIODE INTERMÉDIAIRE EN CAS DE CESSION DE TITRES

ASPECTS PRATIQUES SUR... LA PÉRIODE INTERMÉDIAIRE EN CAS DE CESSION DE TITRES

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Chronique par Jean-François BULLE

EXTRAIT *

Une cession de titres peut être conclue entre les parties moyennant un prix ferme et définitif. Le vendeur renonce aux résultats positifs de l'exercice en cours et l'acquéreur accepte le risque d'une perte éventuelle subie depuis la clôture du dernier exercice. Cette solution a l'avantage de la simplicité. Elle présente cependant un double inconvénient : il existe un aléa pour les deux parties, quant à l'attribution du résultat, mais c'est surtout l'acquéreur qui prend le risque puisqu'il connaît (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2000-01-01


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