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Liquidation amiable et compte courant

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 oct. 1999, Cie générale de chauffe et a. c/ Sté Géma Investissements et a. : Juris-Data n° 003610 L'actionnaire majoritaire qui a effectué une avance en compte courant en vue d'apurer le passif de la société dissoute ne peut contraindre ses coassociés à y contribuer. Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Toulouse, 22 mai 1997), qu'une assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1991, de la société anonyme Gémasud, ayant pour actionnaires la société Compagnie générale (...)

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N°1 . 2000-01-01


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