Clauses léonines

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 oct. 1999, de Fontgalland c/ Haies et a. La fixation, au jour de la promesse, d'un prix minimum pour la cession des actions et des parts sociales ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil dès lors que, n'ayant pour objet que d'assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux, même entre associés, elle est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes, dans les rapports sociaux et (...)

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N°1 . 2000-01-01


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