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Dirigeants susceptibles d'être condamnés pour banqueroute

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, ch. corr. F, 16 févr. 1999 : Juris-Data n° 020239 La notion de dirigeant de fait relève de l'interprétation souveraine des juges du fond, qui doivent cependant motiver avec précision leur décision. 1 rc ESPÈCE : Prévenu salarié considéré comme dirigeant de fait en matière de banqueroute. Doit être considéré comme dirigeant de fait le prévenu salarié de la société dont le montant du salaire est nettement supérieur à celui perçu par la gérante de droit et qui, par ailleurs, exerce (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2000-01-01


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