AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01Voies de recours contre la décision de cession forcée (appel irrecevable)

Voies de recours contre la décision de cession forcée (appel irrecevable)

Droit des sociétés - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : CA Rennes, 2e ch., 24 juin 1998, Lepautremat c/SARL Carel : Juris-Data n° 055762 La cession forcée d'actions étant une disposition indissociable de l'adoption du plan de continuation, les dirigeants évincés ne disposent pas du droit de faire appel. Rien dans les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et spécialement son article 23, n'interdit à un tribunal d'ordonner la cession forcée d'actions détenues par des dirigeants dans le cadre du plan de redressement de la société. La cession (...)

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N°1 . 2000-01-01


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